Plus que 14 jours pour rembourser un client qui se rétracte

Le projet de loi renforçant la protection des consommateurs est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale. Dans ce cadre, deux amendements importants concernant le droit de rétractation en matière de vente en ligne ont été adoptés lundi soir. Le consommateur doit être remboursé dans les 14 jours suivant sa rétractation. En cas de retard, la somme due par le marchand sera majorée de 10%.

Pourquoi ces amendements ? Quelles conséquences pour les e-commerçants ?

Selon le droit français actuellement en vigueur, un cybermarchand a en vertu de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation un délai de 30 jours pour rembourser le consommateur qui se rétracte. En cas de retard, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal.

Dès que le projet de loi actuellement en première lecture devant l’Assemblée Nationale sera entré en vigueur, le délai de remboursement en cas de rétractation passera à 14 jours. En cas de retard, la somme à rembourser sera majorée de 10%.

Deux motifs d’adoption de ces mesures

Tout d’abord, la justification des députés de gauche ayant proposé l’amendement originel, proposant de réduire le délai de 30 à 15 jours, a sans doute été entendue par le Gouvernement, celle-ci rentrant dans le cadre de l’objectif de la loi, à savoir la protection du consommateur.

Le délai de remboursement d’un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd’hui extrêmement long. Cela n’est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l’empêchant de se procurer le produit auprès d’un autre marchand. La réduction (…) du délai de remboursement des sommes versées par le consommateur serait très favorable au consommateur.

La seconde raison s’inscrit dans le processus de transposition de la directive Droit des consommateurs adoptée par le Parlement européen fin juin 2011. Le Gouvernement a souhaité, en proposant un sous-amendement ramenant le délai à 14 jours, anticiper la transposition de l’une des dispositions de cette directive en droit français. Le Gouvernement explique :

Le présent sous-amendement (…) se situe ainsi dans la logique de la directive relative aux droits des consommateurs adoptée par le Conseil de l’Union Européenne le 10 octobre 2011 suite à un accord en première lecture avec  le Parlement européen le 23 juin 2011 et qui révise la directive 97/7/CE relative aux contrats conclus à distance.

En son article 13, la future directive prévoit que dans ce cas le remboursement doit intervenir « sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il [le professionnel] est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article 11. »

Cette disposition de la future directive sur les droits des consommateurs est d’harmonisation maximale et s’imposera, à terme, aux États membres et il convient en conséquence de retenir, dés à présent, ce délai de quatorze jours.

Les e-commerçants inquiets et mécontents

Les premières réactions des marchands sont plutôt négatives, au vu des commentaires postés sous un article résumant cette actualité. Et pour cause, certains marchands craignent de devoir rembourser une marchandise avant même de l’avoir reçue. Le délai de 14 jours court en effet à partir de la date à laquelle le consommateur indique son intention de se rétracter, et non pas à partir de la date à laquelle le consommateur renvoie le produit, ou celle à laquelle le vendeur réceptionne le produit retourné. Et la loi française n’impose aucun délai au consommateur pour renvoyer le produit après avoir annoncé son obligation de se rétracter.

La crainte de la plupart des marchands est donc fondée, dans la pratique le consommateur pourrait attendre de recevoir le remboursement avant de renvoyer le produit, et même exiger le versement de 10% supplémentaires de la somme si vous dépassez le délai légal de 14 jours.

Cependant, l’équilibre entre les intérêts du consommateur et ceux du vendeur sera prochainement rétabli. Pourquoi ? Il nous faut revenir au contexte européen du droit de la vente à distance pour l’expliquer.

L’équilibre prochainement rétabli

La directive Droit des consommateurs est un texte de compromis entre les intérêts du vendeur et ceux du consommateur. Dans cet esprit,  la directive prévoit aussi une obligation pour le consommateur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation: celle de renvoyer le produit dans les 14 jours suivant l’annonce de la rétractation. La directive prévoit de plus que le marchand peut conditionner le remboursement à la réception ou à l’envoi d’une preuve de celui-ci. En pratique, la transposition de cette disposition comblera le vide juridique actuel sur ce point en droit français. Le vendeur ne sera pas contraint de rembourser avant même de recevoir le produit. Le consommateur, pour sa part, sera assuré d’un remboursement rapide suite au renvoi du produit.

Il faut espérer pour les marchands que la France transpose aussi promptement le pendant pour le consommateur de ce nouveau délai de remboursement raccourci. Les marchands devront prendre leur mal en patience jusqu’à la transposition complète des dispositions de la directive en droit français, qui rétablira l’équilibre souhaité en la matière par les députés européens.