28. Juillet 2014

Loi Hamon : avez vous mis en place le formulaire de rétractation ?

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Une étude réalisée par idealo révèle que sur leurs 50 sites marchands partenaires les plus performants, 40 % ne mettent à disposition aucun formulaire de rétractation. Ce pourcentage peut il être généralisé à l’échelle de l’e-commerce français? Qu’en est il de votre site?

Entre l’entrée en vigueur de la loi Hamon et les soldes d’été, les derniéres semaines n’ont pas été de tout repos pour les e-commerçants. Avant la rentrée, pourquoi ne pas faire un point sur le chemin parcouru depuis le début de cette année 2014? Le mois d’aout sera peut-être propice à des améliorations de votre boutique en ligne, notamment en ce qui concerne la mise en conformité avec la loi Hamon.

La mise à disposition d’un formulaire type de rétractation est obligatoire por un site marchand destiné à des consommateurs. Il s’agit d’une des mesures les plus concrétes de la loi Hamon, et aussi de celles dont il est le plus simple (notamment pour les organismes tels que la DGCCRF) de vérifier la mise en oeuvre.

Le décret d’application devant préciser le contenu du formulaire n’est pas encore paru, mais il est possible de reprendre le modèle inclus en annexe de la directive européenne Droit des consommateurs transposéee par la loi Hamon.

formulaire rétractation

 

 

 

 

 

 

 

 

Le formulaire peut très bien être inséré dans les CGV sous forme de texte, ce qui est le plus simple à réaliser pour le marchand.

Cependant, l’objectif de ce formulaire est de faciliter, pour le consommateur, l’exercice du droit de rétractation. Il est donc plus intuitif pour le consommateur de se voir offrir la possibilité de remplir ce formulaire en ligne. Dans ce cas, il faut mettre en place l’envoi automatique d’un accusé de réception.

En ce qui concerne la sanction, rappellons que si le formulaire n’est pas fourni au consommateur avant la conclusion du contrat, le droit de rétractation du consommateur passe de 14 jours à 12 mois. Un consommateur bien informé pourrait bien user de cette absence d’information à vos dépens, alors que la mise en place du formulaire peut paraître à vos yeux n’être qu’une simple formalité.

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