La présente Déclaration relative à la protection des données informe sur le traitement de données à caractère personnel (ci-après également dénommées « données ») dans le cadre de la Protection acheteur de Trusted Shops ou de l’utilisation d’autres Services Trusted Shops. Elle s’applique en complément des informations générales sur la protection des données qui peuvent être consultées ici. Vous y trouverez notamment des informations sur le responsable du traitement et sur vos droits. Pour toute question ou pour faire valoir vos droits en tant que personne concernée, merci de bien vouloir contacter: privacy@trustedshops.com.

1. Définitions

En l’absence de définition spécifique dans la présente et dans la mesure où les termes sont définis légalement à l’art. 4 du RGPD, les définitions figurant dans le RGPD s’appliquent.

« Invitation à émettre un avis » : Une invitation à émettre un avis est un message envoyé par e-mail ou par SMS contenant un lien personnalisé avec des données vous permettant d’émettre un avis sur une certaine entreprise.

« Garants » : Afin de fournir les services Trusted Shops, Trusted Shops fait appel à des assureurs en tant que garants. Votre achat est sécurisé par un des garants répertoriés.

« Responsabilité conjointe » : La responsabilité conjointe désigne la situation dans laquelle Trusted Shops assume une responsabilité conjointe avec un ou plusieurs autres responsables du traitement conformément à l’art. 26 du RGPD, parce que les finalités et moyens du traitement sont déterminés conjointement.

« Entreprise partenaire » : Une entreprise partenaire désigne une entreprise qui utilise les Services Trusted Shops (par ex. la Protection acheteur, la Plateforme avis client, les widgets) et qui traite, le cas échéant, des données à caractère personnel conjointement avec Trusted Shops.

« Site(s) internet » : Le(s) site(s) internet (par ex. boutique en ligne, application e-commerce sur des sites tiers, site web, etc.) de l’entreprise partenaire portant la Marque de confiance Trusted Shops, qui utilise le Système d’avis client et/ou d’autres services de Trusted Shops en lien avec les activités de traitement décrites dans la présente Déclaration.

« #trstd login » : Le « #trstd login » est un bouton qui peut être intégré au site internet de Trusted Shops ou d’une entreprise partenaire. Grâce au #trstd login, les visiteurs du site internet peuvent s'inscrire directement aux services Trusted Shops (devenant alors des «  adhérents consommateurs ») ou, s'ils sont déjà  adhérents, se connecter à leur compte Trusted Shops (« Compte »).

« Trustbadge/widget »: Trusted Shops met à disposition différents widgets qu’une entreprise peut intégrer dans son site internet. Les widgets servent par exemple à afficher la valeur moyenne des avis recueillis ou à fournir des informations sur la Vérification et la Protection acheteur de Trusted Shops et à permettre l’utilisation des Services Trusted Shops. Le Trust-badge est une forme spéciale de ces widgets.

« Trustcard » : La Trustcard apparaît sur le site internet d’entreprises partenaires après la passation d’une commande. En cliquant sur le bouton correspondant, vous avez la possibilité de vous inscrire pour recevoir des invitations à émettre des avis et/ou souscrire à la Protection acheteur ou pour sécuriser intégralement votre achat.

« Protection acheteur» : La Protection acheteur de Trusted Shops est une couverture pour les achats proposée par des entreprises partenaires vérifiées par Trusted Shops. Pour plus d’informations, merci de bien vouloir cliquer ici.

2. Informations relatives aux responsables en matière de protection des données

Les services énumérés ci-dessous sont fournis par la société Trusted Shops SE (dénommée ci-après « Trusted Shops ») en tant que responsable en matière de protection des données. Vous trouverez les coordonnées de la société dans les mentions légales et dans la Déclaration sur la protection des données personnelles. En outre, il existe une responsabilité conjointe pour certaines activités de traitement des données, conformément à l’art. 26 du RGPD. Dans le cadre de la responsabilité conjointe, Trusted Shops définit les finalités et les moyens du traitement conjointement avec un ou plusieurs autres responsables. À cet effet, il peut y avoir un échange de données. Les activités de traitement pour lesquelles il existe une responsabilité conjointe ainsi que les domaines de responsabilité sont identifiés en conséquence dans la présente Déclaration.

3. Collecte de données pour l’utilisation des Services

a. Collecte de données à caractère personnel lors de l’affichage du Trustbadge, du #trstd login ou de widgets

Le Trustbadge de Trusted Shops, le #trstd login ou d’autres widgets sont intégrés dans le site internet de l’entreprise partenaire afin d’afficher la Marque de confiance Trusted Shops et les avis éventuellement recueillis et de proposer les produits Trusted Shops pour acheteurs. Ils sont mis à disposition par un fournisseur de réseau de diffusion de contenu (Content-Delivery Network (CDN); sous-traitant ultérieur). Trusted Shops fait appel à un prestataire de services américain. Cependant, le traitement a lieu sur des serveurs situés dans le pays à partir duquel le site est consulté. Par conséquent, si vous accédez au site web depuis l’UE, le traitement est effectué dans l’UE. L’entreprise partenaire et Trusted Shops sont conjointement responsables de l’affichage du Trustbadge, du #trstd login et des widgets conformément à l’art. 26 du RGPD.

Le traitement, entre autres, de votre adresse IP est techniquement nécessaire pour l’affichage du Trustbadge/des widgets,. Le traitement est fondé sur l’art. 6, § 1, f) du RGPD et est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de la boutique en ligne à proposer la Protection acheteur et à faire de la publicité avec celle-ci ainsi qu’avec des avis recueillis. Dans la mesure où l’entreprise partenaire vous demande votre consentement, la base légale est l’art. 6, § 1, a) du RGPD.

Lorsque le Trustbadge / le #trstd login / le widget apparaît, le serveur internet enregistre automatiquement un fichier log du serveur qui contient aussi votre adresse IP, la date et l’heure de l’affichage, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur (données de fichiers logs), et qui documente l’affichage. Le fichier log du serveur est stocké pendant 7 jours, puis supprimé ou anonymisé. La base légale est l’art. 6, § 1, f) du RGPD. Le traitement est nécessaire pour prévenir les abus et les fraudes, optimiser l’offre et le site web et pour assurer un fonctionnement sans trouble du site web, du Trustbadge, du #trstd login et/ou du widget.

Des cookies et d'autres technologies sont utilisés afin de mettre à disposition le #trstd login sur le plan technique et d'identifier les utilisateurs inscrits. Le traitement est effectué sur la base de l'art. 6, § 1, b) du RGPD ainsi que de l'art. 82, al. 3, 2° de la Loi informatique et liberté (pour les utilisateurs situés en France) ou de l'art. 10/2, al. 2 de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (pour les utilisateurs situés en Belgique).

b. Inscription via le site web de Trusted Shops ou le site web d’une boutique en ligne

Vous effectuez vous-même la saisie de vos données personnelles lors de l’inscription pour l’utilisation des Services Trusted Shops. Les données suivantes sont collectées à cette occasion:

Protection acheteur

• Prénom et nom
• Adresse e-mail
• Le cas échéant, mot de passe

La première collecte des données a lieu lorsque vous vous inscrivez, soit directement sur notre site web, soit via le #trstd login ou soit à la suite d’un achat auprès d’une entreprise partenaire vérifiée par Trusted Shops via la Trustcard, aux Services Trusted Shops. Afin que chaque achat effectué auprès d’une entreprise partenaire vérifiée affichant la Marque de confiance Trusted Shops puisse être couvert par la Protection acheteur en exécution des Services Trusted Shops auxquels vous vous êtes inscrit, l’entreprise partenaire auprès de laquelle vous avez effectué votre achat transmet des données concernant l’achat sécurisé. L'adresse e-mail convertie en une valeur de hachage à l'aide d'une fonction cryptologique unidirectionnelle est tout d’abord transmise par l’entreprise partenaire à Trusted Shops afin de vérifier si vous êtes déjà inscrit à la Protection acheteur. Après vérification d’une correspondance, le paramètre est automatiquement supprimé. Si vous êtes déjà inscrit aux Services Trusted Shops, les données de commande mentionnées ci-dessous sont automatiquement transmises à Trusted Shops SE.

• Adresse e-mail
• Identifiant de la boutique en ligne
• Numéro de commande
• Montant de la commande et devise
• Moment de la commande
• Mode de paiement

Vos données sont utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat conformément à l’art. 6, § 1, b) du RGPD afin de pouvoir vous proposer les services Trusted Shops pour acheteurs. Dans la mesure où nous obtenons les données nécessaires à la prestation des Services via l’intégration du Trustbadge sur le site internet de l’entreprise partenaire auprès de laquelle vous avez effectué vos achats, cette entreprise partenaire et Trusted Shops sont conjointement responsables de la collecte des données. Pour plus d’informations, veuillez vous référer au Point 12.

4. Traitement des données en cas d’ouverture d’un cas de Protection acheteur ou de garantie

Lorsque vous ouvrez un cas de Protection acheteur ou de garantie, les données suivantes, entre autres, sont collectées auprès de vous, si nécessaire, aux fins de vérifier l’obligation de remboursement :

• Justificatifs des paiements effectués
  • Copie du relevé de compte
  • Récépissé de l’envoi contre remboursement
  • Déclaration sur l’honneur
• Justificatifs de renvois
  • Copie d’un récépissé d’envoi
  • Déclaration sur l’honneur
  • Preuves d’identité, par ex. copie de carte d’identité

Vous pouvez et devez masquer les données à caractère personnel non nécessaires figurant sur les justificatifs, en particulier sur les copies de carte d’identité et relevés de compte.

Vous avez l’obligation contractuelle de fournir les preuves nécessaires. Si vous ne le faites pas et que, par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vérifier les faits, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Vos données sont utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat conformément à l’art. 6, § 1, b) du RGPD afin de pouvoir vous proposer les Services Trusted Shops pour acheteurs. Dans la mesure où nous collectons des données dans le cadre d’un cas de recours à la garantie, ceci intervient conformément à l’article 6, § 1 b) du RGPD afin de fournir la Protection acheteur comme stipulé dans les conditions d’utilisation. Par ailleurs, le traitement est effectué conformément à l’art. 6, § 1, f) du RGPD à des fins de sauvegarde de nos intérêts légitimes et de ceux de la boutique en ligne à savoir s’il existe une obligation de remboursement.

Trusted Shops communique à l'entreprise partenaire des informations indiquant si votre commande est couverte et, le cas échéant, à quelle hauteur, ainsi que le statut d'un cas de garantie déjà ouvert. Si nécessaire, les éventuels justificatifs que vous avez fournis seront également transmis à l'entreprise partenaire.

5. Envoi d’invitations à émettre un avis

Si vous vous êtes inscrit pour disposer de nos services, nous vous envoyons des invitations à émettre un avis conformément aux conditions d’utilisation des services Trusted Shops. Dans ces cas, le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat pour vous permettre d’émettre un avis et se fonde donc sur l’art. 6, § 1, b) du RGPD.

Dans la mesure où vous avez, pendant ou après votre commande, donné votre consentement explicite à une entreprise partenaire qui utilise le Système d’avis client de Trusted Shops conformément à l’art. 6, § 1, a) du RGPD, nous utilisons votre adresse e-mail afin de vous envoyer des invitations à émettre un avis par e-mail pour le compte de l’entreprise partenaire. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un message à l’entreprise partenaire concernée.

L’entreprise partenaire pour laquelle Trusted Shops envoie une invitation à émettre un avis reçoit des informations de la part de Trusted Shops quant au statut de l’invitation à émettre un avis (par ex. si elle a été envoyée et si elle a été reçue). Ceci a lieu conformément à l’art. 6, § 1, f) du RGPD aux fins des intérêts légitimes de l’entreprise partenaire à recevoir des informations sur les invitations à émettre un avis envoyées pour son compte, en vue de procéder, le cas échéant, à des optimisations sur la base de ces informations et aux fins des intérêts légitimes de Trusted Shops à pouvoir proposer cette prestation de service.

Lorsque vous déposez un avis via le Système d’avis client Trusted Shops, Trusted Shops et l'entreprise évaluée ont besoin de votre adresse e-mail dans le cadre du contrat d'utilisation commun et conformément à l'article 6 para. 1 point b) du RGPD, afin de garantir la validité et la fiabilité de l’avis, et de pouvoir vous contacter - si cela s'avère nécessaire - pour clarifier des plaintes éventuelles et vérifier le retour d'expérience fourni. À cette fin, l'adresse e-mail est enregistrée et transmise à l'entreprise évaluée, en association avec un numéro de transaction et l’avis fourni.

L’entreprise partenaire auprès de laquelle vous avez réalisé un achat est conjointement responsable avec Trusted Shops de l’envoi d’invitations à émettre un avis ainsi que de la collecte et de l’affichage d’informations relatives au statut. Pour plus d’informations, voy. Point 12.

Vous avez la possibilité de vous désabonner définitivement de la réception d’invitations à émettre un avis. Dans ce cas, votre adresse e-mail est ajoutée à une liste interne de blocage. Il est possible de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, qui figure dans chaque invitation à émettre un avis. Le désabonnement s'applique à l'entreprise partenaire pour laquelle vous avez reçu l'invitation à émettre un avis. Après avoir cliqué sur le lien, vous avez la possibilité de vous désabonner de toutes les invitations à émettre un avis, quelle que soit l'entreprise partenaire. Il est également possible de se désabonner en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus. Le traitement a lieu conformément à l’art. 6, § 1, f) du RGPD aux fins de nos intérêts légitimes à empêcher l’envoi d’invitations à émettre un avis.

6. Compte consommateur et #trstd login

Compte consommateur et application #trstd

Lorsque vous vous inscrivez aux Services Trusted Shops, un compte consommateur est créé à partir de votre adresse e-mail afin que vous puissiez vous y connecter. Cela vous permet, entre autres, de consulter vos achats sécurisés des 12 derniers mois, d’ouvrir des dossiers de recours à la Protection acheteur et d’émettre des avis. En outre, vous pouvez rendre public votre profil  d’évaluation afin que les avis que vous émettez puissent être affichés de manière personnalisée. Vous avez la possibilité d´enregistrer les adresses que vous utilisez dans le cadre de vos achats dans votre carnet d’adresses personnel.

Après votre première connexion, il vous sera demandé de définir un "secret" personnel (#trstd secret). Le #trstd secret se compose de votre nom, d'une couleur de votre choix et d'une date importante pour vous. Cela sert à vous protéger contre les faux profils en personnalisant votre profil de manière à ce que vous puissiez être sûr à tout moment que vous êtes bien connecté à un compte consommateur et que le site sur lequel vous vous trouvez est authentique. Vous avez en outre la possibilité d'ajouter une photo de profil.

La création du profil et tout autre traitement de données à caractère personnel dans le compte consommateur ont lieu aux fins de l’exécution d’obligations contractuelles conformément à l’art. 6, § 1, b) du RGPD.

#trstd login

Dans la mesure où le #trstd login est intégré à des sites internet d'entreprises partenaires, Trusted Shops et l'entreprise partenaire sont conjointement responsables, conformément à l'art. 26 du RGPD, du traitement décrit ci-dessous. Dans la mesure où le #trstd login est intégré à des sites internet de Trusted Shops, Trusted Shops est seule responsable du traitement décrit ci-dessous.

Le « #trstd login » est un bouton qui peut être intégré au site internet de Trusted Shops ou d’une entreprise partenaire. Grâce au #trstd login, les visiteurs du site internet peuvent s'inscrire directement aux services Trusted Shops (devenant alors des «  adhérents consommateurs ») ou, s'ils sont déjà  adhérents, se connecter à leur compte Trusted Shops (« Compte »).

En complément des données techniques nécessaires à l'affichage du #trstd login, le #trstd secret que vous avez sauvegardé s'affiche après la connexion au #trstd login et, si vous utilisez l'application #trstd, une notification push est envoyée sur votre smartphone afin de vous fournir des informations sur l'authenticité du site web consulté. Ce traitement est fondé sur art. 6, § 1, b) du RGPD.

En outre, lors de l'utilisation du #trstd login, d'autres données peuvent être traitées aux fins décrites ci-dessous.

a. Utilisation d'informations à des fins de marketing et d'analyse

Trusted Shops et les entreprises partenaires utilisent les informations que vous avez fournies à des fins d'analyse, pour optimiser globalement leur site internet et pour vous proposer des offres personnalisées. Conformément à art. 6, § 1, f) du RGPD, ce traitement se fonde sur les intérêts légitimes prévalents de Trusted Shops et de l'entreprise partenaire à poursuite des finalités susmentionnées.

b. Collecte d'informations relatives aux commandes à des fins de personnalisation, de marketing et d'analyse

Si vous êtes connecté au #trstd login intégré au site internet d'une boutique en ligne, Trusted Shops collecte des informations relatives à votre commande, comme p. ex. le produit acheté, afin de transmettre ces informations, sous forme agrégée ou à caractère personnel, à des entreprises partenaires. Le cas échéant, la transmission d'informations à caractère personnel n'a lieu qu'après obtention de votre consentement et exclusivement lorsque vous êtes connecté via le #trstd login sur le site internet de l'entreprise partenaire concernée.

Dès lors qu'une connexion est effectuée via le #trstd login, les informations de commande relatives aux achats effectués sur le site internet visité sont partagées avec l'entreprise partenaire dont le site est consulté, sur la base des intérêts légitimes prévalents de Trusted Shops et de cette entreprise partenaire à une commercialisation optimale des produits et à un service client personnalisé.

c. Transmission de l'adresse de livraison à des entreprises partenaires

Grâce au #trstd login, vous pouvez sélectionner l'adresse nécessaire à l'achat concerné dans le carnet d'adresses afin de remplir automatiquement les données de livraison lors du processus de commande de l'entreprise partenaire. Ces données sont transmises à l'entreprise partenaire une fois la commande définitivement effectuée. Le fondement juridique de la transmission de votre adresse de livraison à l'entreprise partenaire est l'art.6, § 1, b) du RGPD.

7. Émission d’un avis

Si vous cliquez sur un lien d’invitation à émettre un avis ou si vous vous connectez à votre Compte consommateur (réservé aux utilisateurs inscrits), vous avez la possibilité d’émettre un avis sur l’entreprise partenaire auprès de laquelle vous avez réalisé un achat ou sur un produit que vous avez acheté, et de rédiger un commentaire d’évaluation. Les conditions d’utilisation et les informations relatives à la protection des données applicables sont accessibles via un lien au moment de l’émission de l’avis. L’entreprise partenaire a la possibilité de consulter les avis émis dans un système mis à sa disposition par Trusted Shops, de les administrer et de les commenter. En outre, les avis émis peuvent être exportés par l’entreprise partenaire et utilisés à d’autres fins. L’entreprise partenaire et Trusted Shops sont conjointement responsables de la collecte des avis et du traitement dans les systèmes de Trusted Shops conformément à l’art. 26 du RGPD. L’entreprise partenaire est seule responsable de tout traitement supplémentaire, en particulier de l’exportation d’avis et des traitements ultérieurs ainsi que de toutes les obligations qui en découlent.

8. Traitement des données à des fins de publicité

Nous pouvons utiliser votre adresse e-mail que nous avons reçue de votre part lors de votre inscription aux Services Trusted Shops, pour vous envoyer de la publicité pour des produits ou services analogues que nous fournissons nous-mêmes. Le traitement est conforme aux dispositions de l’art. L34-5, al. 4 du Code des postes et communications électroniques (pour les utilisateurs situés en France) et de l’art. 1 de l’A. R. visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique.

9. Destinataires et catégories de destinataires, y compris transfert vers des pays tiers

Ci-dessous, nous vous informons au sujet des destinataires et/ou catégories de destinataires, à savoir d’autres responsables ou sous-traitants, qui obtiennent des données à caractère personnel de notre part lors de l’utilisation des services Trusted Shops. En outre, nous vous informons sur de possibles transferts de données vers des pays tiers dans ce cadre.

Garants

La Protection acheteur de Trusted Shops est une offre de la société Trusted Shops SE. La garantie Trusted Shops est proposée par l’un des garants suivants :

• Atradius Kreditversicherung, filiale d’Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, Opladener Straße 14, 50679 Cologne, Allemagne, mandataire général : Dr. Thomas Langen, Tribunal d’instance de Cologne HRB 89229, activité principale : assurance-crédit, informations relatives à la protection des données : https://atradius.de/datenschutz.html
• R+V Versicherung AG, Raiffeisenplatz 1, 65189 Wiesbaden, Allemagne, Tribunal d’instance de Wiesbaden HRB 7934, informations relatives à la protection des données: https://www.ruv.de/datenschutz

Le garant correspondant est sélectionné par la société Trusted Shops SE et vous en êtes informé après votre inscription à la Protection acheteur. Un transfert de vos données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation de la Protection acheteur de Trusted Shops n’a lieu qu’entre Trusted Shops SE et le garant sélectionné et uniquement dans le cadre de ce qui est nécessaire pour le traitement et/ou l’exécution du cas de recours à la garantie. Une transmission de ces données à d’autres tiers n’a pas lieu. Le garant n’obtient de données à caractère personnel. que dans la mesure où ceci cela est nécessaire à l’octroi de la prestation de la garantie. La base juridique légale pour le transfert de données est l’art.6, al. 1, phr.§ 1, point b) du RGPD. La transmission est nécessaire à l’octroi afin de fournir le service de la garantie proposée par le garant.

Entreprises partenaires

Si vous recevez une invitation à émettre un avis et que, le cas échéant, vous émettez un avis, l’entreprise partenaire concernée reçoit des informations de la part de Trusted Shops, comme indiqué dans la présente Déclaration.

Dans la mesure où vous faites valoir la Protection acheteur, il peut être en outre nécessaire de transmettre des données en rapport avec la Protection acheteur à l’entreprise partenaire concernée. La finalité est de vérifier la plausibilité de vos déclarations et de permettre à l’entreprise partenaire d’exprimer son point de vue. La base légale est l’art. 6, § 1, b) du RGPD car la transmission de données est nécessaire afin de fournir la protection acheteurs. Par ailleurs, la transmission est basée sur l’art. 6, § 1, f) du RGPD. La transmission est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes à déterminer s’il s’agit ou non d’une demande justifiée de couverture de garantie. En outre, l’entreprise partenaire a un intérêt légitime à exprimer son point de vue et à se défendre.

Recours à des prestataires de services

En outre, nous faisons appel à différents prestataires de services pour la fourniture de nos Services dans le cadre d’un traitement de données en sous-traitance, par exemple pour l’hébergement, l’envoi d’e-mails ou la gestion des inscriptions et des paiements. En principe, le traitement des données a lieu dans des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Un transfert de vos données personnelles collectées lors de l’utilisation de la Protection acheteur de Trusted Shops vers des pays tiers n’intervient lorsque vous contactez notre service client car nous utilisons un système de tickets dans le cadre d’une sous-traitance pour gérer les demandes. Nous avons conclu avec nos prestataires de services des clauses types de protection des données en conformité avec l’art. 46 § 2, c) du RGPD. En outre, le prestataire de services auquel nous avons recours pour le système de tickets utilise des Règles d’entreprise contraignantes approuvées par l’autorité de contrôle compétente conformément à l’art. 47 du RGPD. Une décision d'adéquation s'applique aux transferts vers les États-Unis pour toutes les entreprises enregistrées dans le cadre du dispositif de protection des données UE-États-Unis. Dans ce cas, le transfert des données est possible sans garanties supplémentaires

Traitement des paiements

Nous faisons appel aux prestataires suivants pour le traitement des paiements. Ceux-ci agissent en tant que responsables du traitement à part entière :

• • Paiement par prélèvement automatique : Le paiement par prélèvement automatique est traité par la société GoCardless Ltd., Sutton Yard, 65 Goswell Road, Londres, EC1V 7EN, Royaume-Uni, le traitement étant effectué exclusivement par la société GoCardless SAS, dont le siège social est situé 23-25 Avenue Mac-Mahon, Paris, 75017, France. Vous trouverez ici de plus amples informations sur la protection des données chez GoCardless.
  • Paiement par carte de crédit : le paiement par carte de crédit est effectué par l'intermédiaire de la société Stripe Payments Europe, Ltd., One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Un transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis peut également avoir lieu dans ce cadre. Afin de garantir un niveau adéquat de protection des données, Stripe utilise des clauses types de protection des données. Vous trouverez ici davantage d'informations sur la protection des données chez Stripe.
  • Paiement par PayPal : si vous êtes inscrit sur PayPal, vous pouvez également effectuer le paiement via la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg. Les accords conclus entre vous et PayPal s'appliquent. Vous trouverez ici davantage d'informations sur la protection des données chez PayPal.

10. Prise de décision automatique, y compris profilage

Une prise de décision automatique n’est pas liée à l’utilisation de la Protection acheteur de Trusted Shops. Il n’y a pas de profilage au sens de l’art. 4, nº 4 du RGPD.

11. Durée de conservation des données à caractère personnel

En principe, les données à caractère personnel traitées sont conservées aussi longtemps que vous maintenez votre inscription aux Services Trusted Shops. Par ailleurs, la durée de conservation est déterminée en fonction de la nécessité des finalités concrètes du traitement et des délais de conservation correspondants de 6 à 10 ans en vertu du Code de commerce allemand (§ 257) [Handelsgesetzbuch] et de 10 ans selon le Code fiscal allemand (§ 147) [Abgabenordnung]. Par conséquent, les données à caractère personnel sont conservées au minimum pendant la durée des délais légaux de conservation. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont nécessaires à des fins de preuve ou de documentation, la durée de conservation est de 3 ans.

12. Informations concernant la responsabilité conjointe conformément à l’art. 26, § 2, in fine du RGPD 

Responsabilité conjointe avec l’entreprise partenaire

Trusted Shops a conclu un accord conformément à l’art. 26 du RGPD avec chaque entreprise partenaire avec laquelle il existe une responsabilité conjointe.

L’entreprise partenaire est responsable de l’exécution des obligations d’information et de veiller à l’existence d’un fondement juridique en ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel qui a lieu sur le site internet (par exemple en ce qui concerne la transmission de données de commande pour la conclusion d’une Protection acheteur ou la transmission de données de commande pour l’envoi d’invitations à émettre un avis). Dans la mesure où des données sont stockées dans les systèmes de l’entreprise partenaire, celle-ci est responsable de toutes les obligations y afférentes, notamment celle d’assurer la sécurité du traitement et le respect des obligations en matière d’effacement.

Trusted Shops est responsable de l’exécution des obligations d’information et des autres obligations prévues par le RGPD, dans la mesure où des données à caractère personnel sont collectées sur les sites web de Trusted Shops (par exemple, lors de l’émission d’avis) ou traitées dans les systèmes de Trusted Shops. Cela concerne en particulier le fait de garantir la sécurité du traitement et le respect des obligations en matière d’effacement.

En tant que personne concernée, vous pouvez faire valoir vos droits relatifs aux activités de traitement relevant de la responsabilité conjointe de manière centralisée auprès de Trusted Shops. Vous avez toutefois également le droit de vous adresser directement à l’entreprise partenaire concernée. Votre demande peut être transmise à d’autres responsables si cela est nécessaire à son traitement.

Responsabilité conjointe avec le garant

La société Trusted Shops SE est conjointement responsable avec le garant respectif au sens de l’art. 26, § 1 du RGPD.

La société Trusted Shops SE est responsable du respect de toutes les exigences en matière de protection des données visées au RGPD dès lors que le traitement est effectué par Trusted Shops SE. Le garant correspondant est responsable de toutes les activités de traitement lui incombant et par conséquent du respect des exigences visées au RGPD dès que les données à caractère personnel lui ont été transmises.

Pour toute question en matière de protection des données et en particulier pour faire valoir vos droits de personne concernée en lien avec l’utilisation de la Protection acheteur, nous vous prions de contacter la société Trusted Shops SE. Vous avez toutefois le droit de vous adresser directement au garant. Pour plus d’informations sur la protection des données, veuillez consulter la Déclaration de protection des données du garant concerné via le lien indiqué ci-dessus.